Le Conseil d’État a désavoué la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), une association proche de l‘Église de scientologie, qui voulait se faire communiquer les données des hôpitaux psychiatriques de La Queue-en-Brie et Saint-Maurice (Val-de-Marne) en matière de « contention » des patients.
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La CCDH voulait accéder à des registres de patients non anonymisés
Pour rappel, en avril 2021, à cinq jours d’intervalle, les deux établissements de santé avaient dans un premier temps refusé de communiquer à la CCDH les « registres » qu’ils sont légalement obligés de tenir pour l’année 2019, tout comme leur « rapport annuel » sur les « pratiques de contention et d’isolement ». Ils avaient finalement accepté dans un second temps, mais « sous réserve de l’occultation des éléments permettant d’identifier les patients concernés et les professionnels de santé ».
La CCDH avait alors saisi le tribunal administratif de Melun pour que la justice impose à ces hôpitaux de lui communiquer, sous astreinte financière, leurs registres non anonymisés. Le 25 octobre 2022, la juridiction avait fait droit à la requête de l’association, imposant aux deux établissements de « communiquer à l’association le registre sans occultation des identifiants, dans un délai de trois mois ». Mais les hôpitaux de La Queue-en-Brie et Saint-Maurice s’étaient tournés vers le Conseil d’État pour faire annuler le jugement.
« Dans le cas où l’identité des patients a fait l’objet d’une pseudonymisation, laquelle ne permet l’identification des personnes (…) qu’après recoupement d’informations, il appartient au juge (…) d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations (…) et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes (…), leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical », commence par exposer de façon générale le Conseil d’État dans un arrêt du 22 mars 2024, qui vient d’être rendu public.
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Une « erreur de qualification juridique » du tribunal
« En l’espèce, compte tenu de la nature des informations qui touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de contention et d’isolement, facilitant ainsi leur identification, l’identifiant dit anonymisé figurant dans ces registres (…) doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical« , tranche la plus haute juridiction administrative française.
Le Conseil d’État juge donc que « cet identifiant n’est (…) communicable qu’au seul intéressé », et le tribunal administratif de Melun a commis une « erreur de qualification juridique » dans ses jugements. La CCDH – qui s’est finalement « désistée » en cours d’instance de son pourvoi – devra verser 3 000 euros à chacun des deux hôpitaux pour leurs frais de justice.
Ce n’est à vrai dire pas la première fois que l’association introduit ce genre de requêtes devant les tribunaux administratifs français : en 2023, elle avait, par exemple, dirigé des requêtes similaires contre le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Plouguernével (Côtes-d’Armor), le centre hospitalier de Flers (Orne) ou encore le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
/MJ (PressPepper)
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